DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Attendu que lors de l'audience, la question de la désignation de M.

du créancier est à l'origine de la perte de la sûreté, analyse confirmée par la cour de cassation laquelle dans son arrêt du 13 mai 2003 a rappelé que dès lors que le tribunal n'avait pas constaté l'existence

Ils soutiennent à cet égard que les actes mentionnent une attestation de hors d'eau du 16 juin 2003, alors que le chantier - comportant une réhabilitation lourde des bâtiments existants et la réfection

Il a pris en charge le remboursement des prêts immobiliers grevant les biens communs (soit des mensualités de 505€ pour le domicile conjugal, et de 2106€ pour le bien loué à [Localité 2]) et la taxe foncière

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté OLISCA RENOVATION a déclaré exercer l'activité suivante : Achat revente de tous biens immobiliers, après

Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.

est évalué à la somme de 292 926,00 €, dont 189 309,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de son patrimoine professionnel de 76 929,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

FAVREAU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent

de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [U] [H] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent

de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 14 918,18 €, dont 14 918,18 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 8 000,00 €, dont 8 000,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Selon l'article 922 du code civil, 'la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

A..., qui par l'intermédiaire de son avocat, a obtenu confirmation de l'existence d'un bail rural en date du 29 décembre 1994 grevant ladite propriété agricole à compter du 28 décembre 1994, à l'exception

Il estime enfin que la seule constatation de l'absence de paiement du loyer sans contrepartie suffit à justifier l'existence de la confusion de patrimoine visé à l'article L. 621-2 du code de commerce

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, délivré à la requête de : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE