décision au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante

articule un certain nombre de griefs ; qu'en déclarant néanmoins nul l'acte d'appel litigieux, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres énonciations et violé par fausse application

rappel de salaire au regard de la mise à pied conservatoire ; Aux motifs que dès lors qu'il s'est placé sur le terrain disciplinaire, l'employeur supporte à titre principal la charge de la preuve de l'existence

l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'exigence qui préside à l'application des dispositions précitées d'un lien direct et immédiat de l'avantage en cause avec le

entrant de surcroît dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917, aucune autorisation nouvelle n'était requise pour la poursuite de cette activité en sorte que l'arrêt attaqué qui reproche

dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des conclusions établies par la société DSF devant le tribunal de commerce de Montauban qu'elle a soutenu que la société Huron avait méconnu les exigences

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

de cette clause l'arrêt retient que les époux Y... ayant eu connaissance lors de la vente de documents mentionnant l'existence d'une fuite sur la terrasse entre M.

aux prescriptions en vigueur et qu'à la demande des agents habilités, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués ; "que l'article 1er du décret du 15 avril 1912 pris pour l'application

de la connexion, mais seulement un refus d'autorisation d'accéder à l'application.

des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "1°) alors que les décisions rendues en application

d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient à la partie qui

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

en raison de garanties de représentation insuffisantes, dans la mesure où le requérant est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité, d'un domicile stable et ne justifie pas de moyens d'existence

DANS UN ETAT MEMBRE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43, 45 ET 46 DU TRAITE DE ROME EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE CE TRAITE

de dix ans, moyennant un loyer déterminé, et qu'elle s'engageait à racheter les actions cédées à l'issue de cette période, moyennant leur prix d'acquisition majoré forfaitairement de 60 % ; qu'en application

[E], se prévalant de l'application des dispositions de l'article 32-V du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, ont saisi la juridiction