et 22 novembre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SCI Acte-Immo, représentée par Me Mouliets, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise

(l'expert). 3.

sans que des représentants de la société aient pu y assister, ce qui ne permettait pas de discuter efficacement les éléments d'information ainsi consignés dans l'expertise et justifiait l'annulation de

Par acte du 20 septembre 2021, la société La Poste (la société) a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire et demandé l'annulation de la résolution du 3 septembre 2021.

Les comptes annuels de ces deux sociétés au titre de l'exercice 2007 ont été révisés et présentés par le cabinet d'expertise comptable de l'Isère (la société Cecie) puis approuvés par l'assemblée générale

[B], géomètre expert, et la demande d'annulation du premier rapport d'expertise [W] pour vice du consentement : Attendu qu'il est constant en droit que les vices du consentement - dont l'erreur sur

l'insuffisance des mentions du catalogue d'une vente aux enchères publiques suffit à provoquer l'erreur de l'acheteur et justifie l'annulation de la vente ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la

le rapport d'expertise de MM.

Mais, le 26 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nantes, après expertise génétique, annule la reconnaissance.

qu'il n'a pas reçu le pré-rapport de l'expert et qu'il n'a pas pu adresser ses dires, qu'en l'absence du respect du principe contradictoire le rapport d'expertise doit être annulé et qu'une nouvelle expertise

technique sur les conclusions de laquelle elle a refusé la prise en charge sollicitée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1988) d'avoir annulé l'expertise et d'en

l'accident du travail et avait désigné un autre expert, le docteur X..., qu'en confirmant la décision de la commission de première instance qui faisait abstraction de la première expertise du docteur

à un expert de rechercher les causes d'un accident et d'en déterminer les responsabilités donne nécessairement lieu à une mission d'expertise qui doit être soumise aux garanties prévues aux articles 156

d'expertise s'étaient déjà déroulées, que l'expert était sur le point de déposer son rapport et s'était déjà forgé une opinion, la cour d'appel, qui retient néanmoins que la mise en cause de la société

BANQUEROUTE ET COMPLICITE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE, USURE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, A ANNULE

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir prononcé que la nullité du rapport de l'expert, M.

[M] et Mme [F] en annulation de la cession de parts et, subsidiairement, en désignation d'un expert avec mission de compléter les investigations réalisées par le premier expert.

d'annuler les rapports d'expertise de M.