confiée à l'expert à l'occasion de la seconde expertise, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au

- débouté monsieur [J] [K] et madame [P] [K] de leurs demandes relatives au titre des travaux réparatoires relatifs aux pompes de relevage, à l'intervention du maçon en urgence, aux frais d'expertise

La société PACIFICA a fait évaluer le véhicule accidenté et l'expert désigné, la société BCA EXPERTISE, a estimé les travaux de réparation à 16.626,66 euros.

Par ailleurs, elle fait valoir que les malfaçons relevées par l'expert sont moindres au regard de l'importance du chantier et elle conteste le coût des travaux réparatoires.

Il ressort donc de cette expertise que les travaux présentent quelques désordres et défauts et une non-conformité, essentiellement une difficulté de fermeture des fenêtres et portes-fenêtres, avec un problème

Ils font valoir que les demandes de travaux et d'expertise sont sans objet dès lors que le bail est résilié er relèvent que les travaux demandés ne sont nullement définis.

étaient nécessaires, l'expert a évalué le coût des travaux nécessaires à 5 000 euros HT.

Or, s'il résulte de l'instruction, et en particulier de ce même rapport d'expertise, que des travaux complets de démolition et de reconstruction de ce mur ne pourraient être réalisés sans que la haie bordant

ces travaux par une société tierce pour la somme de 745,70 € de sorte que la somme de 1.736,35 € TTC ne peut leur être facturée ; que, sur les désordres, il résulte du rapport d'expertise que les travaux

Le 29 octobre 2021, la société a assigné le comité et le cabinet d'expertise afin de limiter le périmètre de la mission de l'expert et de réduire le nombre de ‘'jours experts'‘.

S... dans le cours de la présente instance, à savoir les points 4, 6, 8 et 13 de la facture n° 336 représentant un montant de 1.926,00 € TTC ; que l'expert a relevé, au cours de l'expertise, que des travaux

L'expert retient également la somme de 8 155, 09 euros pour les travaux à reprendre.

précisément décrites dans son acte d'acquisition du 29 juin 1978 étaient impossibles à réaliser, le Tribunal a violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'elle avait demandé que soit établie par voie d'expertise

, ainsi que son rapport définitif au terme de la mission d'expertise à l'issue des travaux ci-dessus.

à la somme de 208 348 euros hors taxes; que c'est par de justes motifs que l'expert a écarté les devis produits par les parties aboutissant à un autre chiffrage du coût des travaux au motif soit qu'il

Interrogé sur cette position au cours du délibéré, le conseil des demandeurs a indiqué qu’alors que les travaux conservatoires réalisés en 2022 sont inefficients, comme démontré par l’expertise amiable

Madame [D] [R] a sollicité son assurance protection juridique afin de faire intervenir une expertise s'agissant des travaux réalisés. L'expert déposait son rapport le 24 mars 2025.

; DÉSIGNONS en qualité d'expert, M.

SUR CE ; Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que l'expert s'en est prudemment remis à l'appréciation du Tribunal sur la responsabilité de la rupture ; qu'il convient cependant de relever

Elle soutient que la mesure d'expertise : - porte sur des travaux publics qui relèvent de la compétence du juge administratif ; - est utile, eu égard au nombre d'avoisinants et des concessionnaires