SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 FEVRIER 1983) QUE LES EPOUX A..., QUI EXPLOITAIENT UN DOMAINE AGRICOLE COMPOSE DE BATIMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET DE PARCELLES

Michel X... tendant à l'attribution préférentielle de cette propriété et lui a reconnu une créance de salaire différé pour la période comprise entre le 1er janvier 1962 et le 1er octobre 1971, en rejetant

au contraire des productions de la SA CELINE qu'elle a émis ses premières protestations le 19 février 1974, en mettant l'exploitant d'alors du fonds de commerce en demeure de mettre fin à l'usage d'un

Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience, sans excuse reconnue valable par la cour

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

par les exploitants, la recette brute mensuelle de chaque appareil s'établissait à 10 000 francs (1 524,49 euros) pour les appareils exploités par FAE et Logic Elec Diffusion, 15 000 francs (2 286,74

que les services mentionnés à l'article R. 224-1. / L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article

l'exploitant chaque année, dans les limites de l'actualisation prévue au cahier des charges.

de loyer du local et salariales ; - la mesure ne la concerne pas, ayant acquis le 1er mai 2023 le fonds de commerce dont le droit au bail, dans le cadre duquel la SAS NAO sous l'enseigne NAO exploitait

M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de congé, alors, selon le moyen, que, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

la société Castorama pour l'année 1983 et son établissement de Nîmes un taux de cotisation d'accidents du travail de 2,11 %, lui a signifié le 4 août 1983, après s'être aperçue que ladite société exploitait

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A RECONNU A M. X...

contre-terrasses, sur la place de forme rectangulaire délimitée par les rues [...] et qu'elles agissaient « sur le fondement du trouble manifestement causé par les pratiques déloyales de sociétés exploitant

1981 n'est pas précisé mais qu'elle a cotisé à la MSA pendant 188 trimestres, sans aucune distinction entre la période de conjointe d'exploitant et celle de chef d'exploitant ; qu&

l'exploitant et se retrouvant chez la totalité des agriculteurs de la région ; Que les prix de vente obtenus par M.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE (F.D.S.E.A

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Port du Gué a déposé

DU CODE, DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES, A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE TAXE POUR LA PERIODE DU 1.