#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 juin 2012), qu'en juillet 2004, la société Loiret affinage, qui exploite une

X..., lequel n'avait jamais produit les extraits de comptes devant l'expert qui insiste sur le caractère incomplet des documents exploités ; qu'en affirmant que l'expert aurait procédé à une vérification

Le 5 mai 2023, la société Bev Tech Littoral Sud a fait droit à la demande de la société Canet [Z], lui a restitué la pompe réparée et repris possession de la pompe de marque Pera prêtée.

des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine de la juridiction est déterminée par l'articulation des faits contenue dans l'exploit

la position de l'assureur.

que cette photocopie de la copie paraît avoir été largement diffusée dans des conditions qui n'ont pas pu être élucidées, Jean-Hugues X... n'étant que l'un des destinataires d'un courrier qu'il a exploité

Un incendie s'est déclaré, le 28 février 2019, dans un garage exploité par M. [P] [I] [V] et son fils, M. [Z] [F] [I]. 3.

au 15/09/2025 ; l'administrateur judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux

S'ETAIT BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AVAIT AINSI DENATURE LA TENEUR DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LEQUEL AVAIT STATUE

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de La Possession conclut au rejet de la requête.

;études qui a indiqué que le bien était impropre au logement, en raison d'une pollution de l'air au PCE (perchloréthylène ou tétrachloroéthylène) liée au fait que, sur le site, avait été exploité

B..., à laquelle a été transférée l'exploitation de la clientèle en France de la société Abendland GmbH ; qu'il a été convenu, par protocole du 20 février 2007, que M. Z... cèderait ses parts à M.

étant délimitées en « Ventes », et décrites de façon très explicite (selon les moyens topographiques de l'époque).

représenter les fonds, lorsqu'elle n'est que le résultat d'une négligence, voire d'une cause étrangère, ne peut caractériser la dissipation, force est de constater qu'en l'état, Edith X... ne donne aucune explication

[X] [W] et Mme [J] [C] [V] épouse [W] ont par la suite fait assigner, par exploits du 22 septembre 2022, les différents intervenants à l'acte de bâtir afin notamment, d'obtenir la condamnation solidaire

. fait grief aux contrôleurs de la DGCCRF de n'avoir rédigé le procès-verbal, consécutif à leurs visites dans son entreprise le 1er septembre 1998, que le 13 octobre 1998, alors qu'ils étaient en possession

Par exploit du 19 février 2024, Mme [O] a fait assigner M.