valablement représentés par un de leurs membres délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, faute d'avoir été valablement représenté par Mme Lavy, secrétaire, dès l'instant où celle-ci n'avait pas reçu mandat exprès

le terrain exproprié, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

droit que leur donne l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, d'interprétation stricte, d'être garanti par le bailleur des dettes contractées par le locataire-gérant durant les six premiers mois de l'exploitation

d'un commerce de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

européen émis le 13 septembre 2006 pour l'engagement de poursuites des chefs de détournement de fonds, escroquerie professionnelle, infraction à la loi sur les sociétés anonymes ; "aux motifs que l'expert

» ; qu'à cette fin, l'expert a déterminé l'excédent brut d'exploitation annuel afférent à la seule activité « escargots », en déduisant de l'excédent brut d'exploitation

(Paris, 4 mars 2003), de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de rappel de salaire correspondant, pour les motifs exposés

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

Y... a été embauché par Mme X... le 23 octobre 1992 en qualité de garçon de cour, au coefficient 100 de la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage, des haras et des CUMA de Z.

Si l'explication de Mme Marie-Christine X... est la bonne, l'erreur de plume aurait donc été commise par l'expert.

A... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 avril 1994, 7 décembre 1994, 27 mai 1996) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à reproduire l'analyse faite par l'expert

. ; "aux motifs propres que selon les plaignants, le rapport déposé par l'expert le 30 avril 2012 serait constitutif d'un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, car l'expert aurait omis d'annexer

l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle de la territorialité de la marque, invoquée aux conclusions, si tant est que la vente à l'exportation

rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert

que l'incendie qui a détruit le commerce des époux X... avait été le fait d'un acte volontaire ; que le comportement d'Ali Y... est incompatible avec le genèse même de l'incendie dès lors que les experts

s'étaient étalées sur dix ans entre 1975 et 1985, soit 4,3% par an et avaient donc été inférieures aux 10% retenus comme charges d'entretien par l'arrêté préfectoral, qu'il n'était pas établi que l'exploitation

la défense ; " en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 25 septembre 1998, la Cour a dit qu'il sera passé outre aux débats malgré l'absence de Mme le professeur Y..., citée comme expert

Caisse l'avait demandée, près d'un an après le décès, la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, d'une part, que l'expert