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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
, si M. et Mme M... ont « déjà tiré parti de la cause qu 'ils invoquent », il apparaît que ceux-ci n' ont pas invoqué l'absence de qualité de la LAD-SELA à exercer les prérogatives de l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
W... a « déjà tiré parti de la cause qu'il invoque », il n'avait pas fait état de l'absence de qualité de la LAD-SELA à exercer les prérogatives de l'autorité expropriante dans la procédure ; que rien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300795
29 juin 2017
29 juin 2017
mars 2016 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'appelante avait transmis ses conclusions et pièces la veille de l'audience, que le greffe n'avait pu les notifier régulièrement aux parties et que l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300032
12 janvier 2011
12 janvier 2011
commune d'une zone NC est antérieure de plus de dix ans à la date de référence, que le caractère agricole de cette zone avant l'opération est constant et qu'une collusion entre la commune et la CCIV, expropriante
Source officielleExpropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant ».
Source officielleciv3
613724becd5801467741802b
4 juillet 2006
4 juillet 2006
. ; que l'expropriant acquiesce à ce moyen ; Attendu que la propriété des parcelles ayant été transférée des expropriés à l'expropriant avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, celle-ci devenue
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fe9
9 janvier 1979
9 janvier 1979
GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES ,AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444a9
12 mars 1980
12 mars 1980
PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE
Source officielleciv3
607943329ba5988459c41797
17 juillet 1974
17 juillet 1974
21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, " LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c44861
9 février 1982
9 février 1982
SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MME X..., D'AVOIR DECLARE ACQUISE A L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
60794c569ba5988459c454ca
27 février 1991
27 février 1991
compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459d5
23 avril 1992
23 avril 1992
l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la ville de Marseille, alors, selon le moyen, 1°) qu'en n'imputant pas, par priorité, sur les intérêts les règlements opérés par l'autorité expropriante
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c46638
28 février 1996
28 février 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; que, toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300941
20 juin 2013
20 juin 2013
, bien que s'estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise de possession par l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300838
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Attendu qu'ayant retenu, sans violer l'article 1134 du code civil, que le donner acte du dispositif du jugement du 11 février 2004, qui était clair et précis, ne faisait que reprendre l'accord de l'expropriant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616323203dbed56e5e2c2fc5
7 avril 2011
7 avril 2011
Mais, contrairement à ce que soutiennent à titre principal l'expropriant et le commissaire du gouvernement, cette caducité devrait entraîner un retour au droit commun, c'est-à-dire à la fixation de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300859
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300861
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300863
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300864
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
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