contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS, statuant en référé aux fins de voir : - Constater la résiliation du titre d’occupation à la date du 1er janvier 2026, - Ordonner l'expulsion

DOMICILIATION : Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

DOMICILIATION : Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

Monsieur et Madame [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

Monsieur [C] [X] afin d’obtenir: ‒ le paiement à titre provisionnel de 1.439,83€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 12 septembre 2024, ‒ la constatation de la résiliation du bail et l’expulsion

Madame [D] [T], représentée par BOURBON AVOCATS, s'est désistée de sa demande d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux et a maintenu l’intégralité de ses demandes financières, sauf à actualiser

Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin de constat de la résiliation du bail et à titre subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire, l'expulsion

voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constaté la résiliation du bail à compter du 29 octobre 2019, et autorisé l’expulsion

poursuivis à l'encontre des personnes physiques et morales susvisées ; "aux motifs, d'une part, propres ou repris des premiers juges, que la société Adage Invest a été autorisée à faire procéder à l'expulsion

.] ; que les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de A... P..., H... et G...

février 2019, - dit que le bail concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] conclu le 10 avril 2019 entre Mme [G] et Mme [E] sera résilié à la date du 30 avril 2020, - ordonné l'expulsion

B... a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et prononcée l'expulsion des locataires ; que le 26 juillet 1987, M.

DES PALMIERS A ETE FERME PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 1965, QUE CETTE SITUATION AURAIT PERMIS AU BAILLEUR, (ARTICLE 335-6° DU CODE PENAL) DE DEMANDER EN REFERE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION

A l'audience, SIA HABITAT a actualisé sa demande à 3218,35 euros selon décompte arrêté au 14 octobre 2023 et se désiste de sa demande de résiliation-expulsion, le locataire ayant quitté les lieux le 14

présentées par la requérante ;     Rend la décision suivante :     Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, relative au paiement d'une somme et à une expulsion

[M] tenant à la constatation de la résiliation du bail d'habitation et à l'expulsion du locataire. Le juge des contentieux de la protection a condamné M. [R] à payer à M.

constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [N] [K] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [N] [K] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée aux baux, ordonner en conséquence l'expulsion

fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion