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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2301000_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300710_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, l'arrêté contesté satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01476_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle satisfait ainsi à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001569_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509664_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les considérations de droit et de fait qui le fondent, vise les dispositions de droit interne et international dont il fait application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936c

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Ces faits sont en totale infraction avec la loi HOGUET qui régit la profession d'agent immobilier dans la mesure où nous avons l'obligation de faire signer un mandat qui prévoit les conditions dans lesquelles

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300179_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

tient compte des conséquences de cette décision sur sa situation et celle de ses enfants, ainsi que de la durée de la présence en France de Mme B, satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162bb4cf32b7c38854c30c5

Appel

12 février 2013

12 février 2013

pour des faits prescrits et alors qu'elle était en arrêt maladie, * qu'elle a subi six mois de pression morale quotidienne pour lui faire accepter un avenant réduisant sa rémunération ; * qu'enfin

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300931_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code précité, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300927_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'arrêté contesté mentionne les considérations de droit et de faits sur lesquelles il se fonde.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300689_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait. 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301200_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées la circonstance qu’elle entretient une relation de concubinage avec un ressortissant français, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2604358_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dès lors, les décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur ce territoire satisfont à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101270_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par suite, cette décision satisfait à l'obligation de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986. 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201886_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402230_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301400_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par arrêté du 26 mai 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200461_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été signée par une autorité incompétente manque en fait. 4.

Source officielle

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