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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2301123_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212646_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213286_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203739_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204371_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00098_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2315153_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2405919_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2404071_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2409997_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100004
4 janvier 2017
4 janvier 2017
apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2215031_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. " 4.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204428_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204468_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204158_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
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