Y... a été jugé par défaut en première instance et en appel et que son opposition ne pouvait viser que l'arrêt du 11 juin 2015 ; qu'en déclarant néanmoins que faute d'avoir fait appel du jugement du 24

Si le licenciement est prononcé pour faute lourde, mais que l'intention de nuire n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié parle juge en licenciement pour faute grave si l'employeur prouve

-établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que la possession d'état s'établit par une réunion

et l'usage de faux supposent une intention coupable résultant de la conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences

Z... ; qu'il avait fait usage desdits faux en les remettant à l'expert ; "alors, d'une part, que, en énonçant de façon vague et générale que Marie-Josée Z... avait commis des faux par addition de noms

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le fait d'avoir considéré comme favorable des établissements n'ayant pas exprimé leur volonté doit être sanctionné ; en l'espèce l'accord préfectoral du 7 novembre 2001 a été pris au visa du chapitre 1er

La société ECC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ou à une action ne peut se présumer ; qu'elle doit être certaine, expresse, non équivoque et faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Franco-Yougoslave, société anonyme, dont le siège est ..., en

attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir l'absence

par un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'il a constatés ; qu'ayant ainsi reconnu que les circonstances de l'accident n'étaient pas imputables à une faute inexcusable de

pas d'obtenir la remise des marchandises mais des délais de paiement ; que les dispositions de l'article 405 du Code pénal exigent que l'usage du faux nom ou de la fausse qualité ait entraîné la remise

lui-même, fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le notaire étant tenu, pour assurer l'efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, les énonciations de l'acte qui s'y rapportent

a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le caractère légal des accusations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile que les a guidées, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent

Je freine immédiatement les feux étaient en direction du champ côté [...] je me suis arrêté le véhicule qui arrivait derrière moi a fait un écart pour m'éviter.

faux et à le supposer même établi, que Françoise Y..., épouse Z... en soit l'auteur ou en ait fait sciemment usage " ; que la certitude concernant la fausseté du fait dénoncé était ainsi définitivement

X..., soutenant que le refus de ce dernier de concourir à l'acte avait fait obstacle à la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2005) d'avoir déclaré non établie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des établissements Larroque, dont le siège social est à Montauban

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt