CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446394.20220304
4 mars 2022
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 5° Ordonner la fermeture
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
dispositif et dont l'activité était affectée par une mesure de police administrative (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture
63c10510bf9fd47c90a135b2
12 janvier 2023
[T] [V] et le condamner à lui payer des sommes provisionnelles.
Chambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui,
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063749
15 octobre 2025
administrative » (page 9/13) stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux
2ème chambre
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
Par cette même lettre, le préfet de la Côte-d'Or l'a informée qu'il envisageait de prendre une mesure de fermeture administrative provisoire d'une durée de trois mois, sur le fondement de l'article L.
Chambre sociale
64534ce137f394d0f8f6667a
3 mai 2023
Il affirme qu'il a subi un harcèlement moral caractérisé par des conditions de management délétères au sein de l'Association la [6] qui ont notamment conduit à une décision de fermeture administrative,
5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6037
6 septembre 2022
travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants: 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ; de passage provisoire
Pôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707d
27 octobre 2022
Par procès-verbal administratif du 20 février 2017, l'association a fait l'objet d'une fermeture provisoire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11010
12 septembre 2018
Y... avance également qu'en réalité la fermeture du magasin de Nîmes pour travaux était prévue en 2007 et justifie d'une réouverture au cours du second semestre 2007 ; qu'il estime que sa "rétrogradation
4e Chambre A
6162986e201c88caf8c4e183
9 novembre 2012
pouvaient être entrepris dans ces conditions, l'arrêté municipal n'étant pas respecté...Les membres présents demandent instamment au syndic de bien vouloir intervenir auprès de la mairie afin d'obtenir la fermeture
5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e51024518e
16 octobre 2024
PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514660_20251126
26 novembre 2025
temporaire n’est pas une surprise dès lors que le 8 octobre 2025, un courrier a été adressé à l’établissement dans le cadre de la procédure contradictoire pour indiquer qu’une fermeture provisoire était
61372221cd580146773fa78b
6 avril 1994
puis, le 19 janvier 1990, par la société Le Palace SA ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir continué à organiser, après la fermeture
63119d936f0d304f138e5e56
1 septembre 2022
, la réalisation de plots BA pour la pose des crochets de ligne de vie, la création d'une ouverture jusqu'au pare-vapeur à des intervalles réguliers, la mise en place d'un absorbeur d'humidité, la fermeture
65449ca4c71a6a83181c8c1c
dispositif et dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture
Chambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies
63c8ef03dc5b777c90992ff4
18 janvier 2023
la fermeture de l'hôtel étant suffisant, la clause ne prévoyant pas une fermeture expresse, il suffit qu'elles aient provoqué la fermeture pour que la clause trouve à s'appliquer ; de plus, les stipulations
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
- ordonné l'exécution provisoire de ladite décision.
Page 30 sur 512