AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f6ccdc6046d479ad3c1
22 mai 2026
22 mai 2026
ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre
Source officiellePage 30 sur 1393
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100594
19 juin 2019
19 juin 2019
d'un côté, qu'un chiffre d'affaires généré par la clientèle personnelle représentant 10 à 16 % de l'activité globale attestait de conditions de travail compatibles avec la création de cette activité propre
Source officielle