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27 846 résultats pour « finalité propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f6ccdc6046d479ad3c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100594

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

d'un côté, qu'un chiffre d'affaires généré par la clientèle personnelle représentant 10 à 16 % de l'activité globale attestait de conditions de travail compatibles avec la création de cette activité propre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[F], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 134-13, 1° du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité compensatrice du préjudice subi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201571

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

effectif, qu'en l'espèce, les différents contrats avaient été façonnés par l'assureur en vue de valoriser la rentabilité du capital investi par la voie d'opérations boursières et ce capital avait été finalisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

différents des mesures réalisées par la société Bouygues, en ce qu'elles portaient sur la qualité globale des services de la société Free sur son réseau propre et sur le réseau itinérance Orange sans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD001593115

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

Le juge adopte la procédure abrégée si la production de ces preuves est nécessaire pour la décision et compatible avec les finalités d’économie propres à la procédure, compte tenu des pièces déjà recueillies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

professionnelle était devenue la finalité principale ; - qu'en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est la personne physique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

alors « que l'assureur n'est pas tenu de faire figurer dans la note d'information remise à l'assuré les mentions relatives aux modalités de calcul des frais et indemnités de rachat, aux garanties de fidélité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01170

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage d'une arme, en l'espèce un couteau, et l'a condamnée pénalement, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082ea

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

répondre à la mise en demeure de son employeur d'avoir à s'expliquer sur la conversation qu'il avait eue, au téléphone, avec un client, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

441-1 et suivants du code pénal ; que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 441-1 du code pénal est donc radicalement inopérant ; sur la réalité du prix d'achat négocié et finalisé

Source officielle
CC

civ1

60794dea9ba5988459c48bb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

attribue le texte qui s'y réfère ; qu'au sens du règlement du 29 mai 2000 relatif à la compétence en matière matrimoniale, la notion de résidence habituelle du défendeur doit donc être définie selon la finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02589

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

dernier lui avait indiqué qu'il conservait chez lui une reproduction, faite de façon illicite, des originaux des meubles qu'il commercialisait, cela dans le dessein de les améliorer pour trouver son propre

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

l'exigence de transmission sans délai du procès-verbal par l'autorité administrative au procureur de la République édictée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ayant essentiellement pour finalité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

. ; "aux motifs propres qu'il résulte de la relation des faits qui précèdent des motifs plausibles de soupçonner M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c6

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

salariés sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire en contravention avec l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail ; "aux motifs propres

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201aa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

ne peut être fait à Jean-Louis X... de ne pas s'être interrogé sur l'entité juridique se dissimulant derrière la société Somet, le mis en examen ayant toujours clairement indiqué que son intention finale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201200

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

N... au cours des années 2007 et 2008, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que ce dernier était décédé le 10 février 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301448

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

grief à l'arrêt d'accueillir la demande de fixation de loyer sans application de la règle du plafonnement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les travaux pris en charge par le locataire ont pour finalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

et qu'aucune organisation patronale représentative dans le secteur des activités de contrôle dont relèvent ces sociétés n'y adhère, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres

Source officielle