Par jugement du 4 novembre 2005 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce d'Antibes : - a 'invalidé' le mandat signé entre les parties ; - a constaté que le jeu de la clause résolutoire

, pour débouter la société Toit et joie de son appel en garantie contre la société Brezillon, qu'aucun constat contradictoire ne permettait de révéler la matérialité des malfaçons invoquées par la société

les pourvois n° X 10-15. 010 et J 10-19. 736 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° X 10-15. 010, ci-après annexée : Attendu qu'ayant, d'une part, par motifs propres et adoptés, constaté

La clause d'indexation du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

Claude X..., demeurant ... des Bois (Essonne), 6 / M. Marc E..., demeurant ...

euros ; qu'elle justifie sa carence par la contestation existante sur la fixation de la date de prise d'effet du bail qu'elle estime au 10 juillet 1999, ainsi que sur les incertitudes des clauses du contrat

A..., Madame X...ne produit aucun document émanant de la MAF duquel résulterait que celle-ci lui refuserait sa garantie où la cantonnerait à un certain montant en se basant sur les clauses du contrat d'assurance

clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Celle clause du pacte visait M. [V] en sa double qualité de salarié et d'associé. Cette clause est distincte de la clause de non concurrence qui était prévue par ailleurs dans son contrat de travail.

Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Claude LAGUERRE, Président, et par le greffier présent à l'audience.

de variabilité de sa rémunération est illicite : que la clause du contrat selon laquelle l'employeur se réserve le droit de revoir à tout moment les modalités de calcul de la rémunération revêtent un

Sur la clause d'indexation du loyer, elle indique que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le caractère illicite de la mention d'un plancher entraîne l'annulation de la clause d'indexation dans

forfaitaire de celles ci ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la convention collective et à la clause d'indexation du contrat conclu avec

Ainsi, force est de constater qu'au regard de son contenu littéral, clair et non équivoque, la clause de non concurrence figurant au contrat ne comprend pas, parmi les activités interdites, celle de location

pas entendu modifier la fixation, par le contrat de travail, du poste de travail de M.

Le principe de l'action en paiement du CIC contre M. X...doit donc être admis.

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

préalable à la fixation du loyer du bail renouvelé (illicéité de la clause de fixation du loyer de renouvellement), et Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Montpellier