MG AUTOMOBILES anciennement dénommée AUTOPIECES 47, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit " Le Bedat

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Lomavi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Suite à des informations du garagiste faisant apparaître la présence de limaille dans les filtres et un problème de pression d’huile accompagnée d’un bruit métallique, la société AUTO DEPOT EXPRESS annulait

La responsabilité contractuelle du garagiste ne concerne que les dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports colis services plus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

véhicule, a déclaré ce sinistre à son assureur, l'UAP, et a demandé à titre d'indemnité une somme de 1 118 francs, valeur d'un pare-brise neuf ; qu'à l'appui de cette demande X... a présenté la facture

société Carrosserie 38, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Village d'entreprise du Bréda, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FOURCADE A ASSIGNE EMORINE, SON

Y..., garagiste, assuré auprès de la compagnieénéral Accidents, a perdu, au cours d'un essai effectué sur route, le contrôle du véhicule automobile que M.

Cette expertise n'a donc pas été faite à l'insu de la société Félix Faure Automobiles qui a pu faire valoir devant l'expert son point de vu.

Il expose avoir confié son véhicule Nissan 4x4 Navara immatriculé 156 685 P à M.

Monsieur [S] soutient, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat puisqu’après son intervention divers désordres sont apparus laissant présumer

Z... et son assureur la GMF aux fins d'obtenir, à leur encontre, les mêmes réparations ; que M. Z... et la GMF ont appelé en garantie M.

La Haute cour a jugé : « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN GARAGISTE

(Meurthe-et-Moselle), Saint-Nicolas du Port, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Paul Y..., garagiste, demeurant à Nancy

MOTEURS 60 Ayant son siège social au [Adresse 1]), Immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 800 190 233, Représentée par Me Laure CAVANIE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Khadija

, la Cour d'appel qui retient que les attestations produites aux débats sont insuffisantes pour établir que le garagiste savait que l'automobiliste laissait des marchandises dans son véhicule, dénature

[H] exerçant sous l'enseigne VB Auto demande à la cour de : dire qu'il est recevable et bien fondé en son appel, Y faire droit, infirmer le jugement rendu le 22 février 2022 par le tribunal judiciaire