Le 4 janvier 2019, la société leur a notifié la rupture du contrat de cogérance en raison de la fermeture définitive du magasin qu'ils exploitaient et de leur refus des propositions de reclassement dans

X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl dont il avait été le gérant ; que M.

[UV] que le gérant de la société Paris Trading, M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vendeuse-employée de caisse le 15 mai 2006 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [L]. 2.

en franchise ; et quand le contrat de location-gérance n'imposait nullement des horaires d'ouverture du magasin, le contrat de location-gérance se bornant à rappeler que le magasin devait être ouvert

retient qu'hormis les contraintes inhérentes au contrat de gérance, les gérants organisaient librement leur activité professionnelle, notamment en ce qui concerne leurs horaires de travail personnels

garer son véhicule de marque Mercédes 300 immatriculé 2196 RA 36, laissait celui-ci en pleine voie en dépit de la gêne causée à la circulation; qu'à leur vue, le conducteur s'engouffrait dans un magasin

des achats pendant leur absence du magasin ; qu'à leur retour, ils s'apercevaient de la disparition de paires de chaussures sans que leur vente ne figure sur la bande de caisse ; qu'ils constataient

Le magasin de BEZAUDIN ayant été donné en location gérance le 1er janvier 2006 à la Société TOPAZE DISTRIBUTION, la gérante de celle-ci, après avoir mis en demeure Mme A... de prendre ses fonctions ou

.., ce même magasin ayant émis à lui seul 53 % des avoirs litigieux sur les neufs magasins de la société MGC; qu'à l'issue de l'information Roger Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

à avoir directement ou indirectement poursuivi une activité commerciale qu'ils s'étaient engagés à stopper, à avoir maintenu une salariée de la SASM comme co-gérante de Sodip-fruit, société concurrente

elle-même, aux fins d'échapper à toute responsabilité pénale, d'un panneau rappelant la prohibition de l'usage de stupéfiants en France ; la proposition à la vente dans ce magasin d'objets ou instruments

X..., engagé en mai 1985 par la société Taratata en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir injurié la gérante de

les magasins à Toulouse ; que la Sarl PMDIS a conçu la campagne publicitaire menée dans le magasin à l'enseigne Vet Affaires à Toulouse conformément à la volonté des dirigeants de PMDIS et de la société

de Mariol, dont Mlle Y... s'était d'ailleurs plainte, son transfert dans le magasin de Randan s'imposait afin qu'elle pût poursuivre sa formation dans les meilleures conditions ; que, dès lors, en se

contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne GIFI Center, sis route de Mont de Marsan à Saint Paul Les Dax ; que les horaires d'ouverture sont affichés sur la porte d'entrée du magasin

Jean X..., exploitant le magasin "Shopi", ...

de grande surface ; que la seule qualité d'exploitant d'un magasin faisant partie d'un ensemble commercial ne suffit pas à caractériser les faits incriminés de construction ou d'extension ; que la cour

annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 décembre 1994), que Mme X... a été engagée le 26 août 1986 par la société Fedboot comme vendeuse et chargée, en avril 1988, de la gérance