paiement de remboursement de frais de transport et qu'elle n'a déclaré aucune indemnité kilométrique, les sommes déduites constituant des frais de fonctionnement de la SARL La Sainte Russie ; - elle est gérante

factures de loyer mais habite [Adresse 5], selon l'acte d'appel et le procès verbal de carence de M° [D] [I], notaire ; Attendu qu'[O] [E] est âgée de 67 ans ; qu'elle a travaillé depuis 1963 et a été gérante

associé depuis sa création puis à compter du 7 décembre 2006, d'un gérant non associé.

A est associé à 48% dans la société à responsabilité limitée (SARL) EB PRO, spécialisée en construction de maisons individuelles et Mme A son épouse est gérante non associée de cette société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

GERANT AUCUN PRIX DE REVENTE SI CE N'EST LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION LEGALE EN CE DOMAINE, NE POUVAIT AFFIRMER, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE, A NOUVEAU LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

-dire qu'il était président-directeur général et possédait 30 % du capital d'une société Sacco, créée par ce dernier ; que le gardiennage était assuré par une société Egirr, dont Gino X... était gérant

E..., gérante non associée, le laxisme dont elle aurait fait preuve compte tenu des mauvais résultats de l'entreprise, notamment dans l'absence de prise de mesures adaptées pour y remédier, quand cette

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité d'une vente conclue au profit d'une société en formation suppose que l'acte a été passé personnellement par un associé ou par le gérant

Il s'en déduit qu'un gérant non associé d'une SARL peut détenir et alimenter un compte courant d'associé au profit de sa société, sous réserve des règles bancaires et de gouvernance applicables.

2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00069 SARL DEMOTER N° RG: 2026P00027 DÉBITEUR SARL DEMOTER [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 387478605 - 1992 B 1221 Représentant légal : [F] [U] [Y] [C] VEUVE [H] Gérante

[O] [Q] [Adresse 4], Gérant non comparant M. [K] [Q], associé [Adresse 5] Non comparant M. [O] [Q], gérant [Adresse 4] Non comparant En présence de : M.

B... a assuré, en qualité de gérant non salarié, la gérance d'une succursale de la société Goulet-Turpin du 8 avril 1977 au 25 février 1983, date de la rupture des relations contractuelles, à l'initiative

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[U] [K] [T] [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de Mme Françoise LARGET, juge commis SELARL [Z] [C] mission conduite par Me [J] [C], enquêteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[N] [F] Gérant non comparant Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 3 pages) Node répertoire

D s'est toujours déclaré comme gérant non-salarié et que M.