Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 752 résultats pour « groupe de sociétés constituant une limite économique »
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Article 234-7
Lorsque plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis
Article 10
de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe 7 e 7 e Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Article L2362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation
Article R2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354
Article 421-38
I. - Lorsque le FIA est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou par un gestionnaire établi dans un pays tiers, cette société de gestion ou
Article Annexe I
. 2. 5 Les sociétés Notion de société, variétés : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.
Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par
Article L2332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 61
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et
Article R7124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
Article R7226-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
Article D4622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
Article L511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances
Article R356-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter ou dispenser de la communication
Article 24
La date limite de transmission par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 de l'ensemble des informations relatives à la localisation
Article 6
La société anonyme Bpifrance est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement
Article L322-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.
Article 2 bis
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours : -les personnels navigants
Article D614-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au
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