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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310222_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
(République du Congo), dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607195_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de titre de séjour, dans un délai de quatre semaines et de lui remettre, dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940986
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Lille, deux conteneurs qui seront vidés régulièrement, afin qu'ils puissent y déposer leurs déchets, ainsi que des toilettes chimiques, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500624_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 150 euros par jour de retard, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans cette attente à délivrer dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600802_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de 500 euros par jour de retard, et de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515816_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de 500 euros par jour de retard, et de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501768_20250219
19 février 2025
19 février 2025
sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans un délai de deux mois sous astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04348_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
pouvoir, cette décision ; 4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04349_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
pouvoir, cette décision ; 4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504560_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance n° 2503916 du 15 avril 2025 et de leur désigner un lieu d'hébergement dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403070_20240819
19 août 2024
19 août 2024
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514974_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
françaises à Francfort ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour " études " ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa étudiant dans un délai de 48 heures
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021996113
5 mars 2010
5 mars 2010
sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305652_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui remettre un récépissé de première demande de titre de séjour et ce dans un délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502067_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
renouveler l'attestation de prolongation d'instruction, ou de lui délivrer tout autre document permettant de justifier de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404428_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de certificat de résidence algérien d'un an mention salarié, dans un délai de quarante-huit heures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408404_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
séjour dans un délai de deux mois et à défaut d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et dans l’attente lui délivrer un récépissé de demande de séjour dans un délai de 48 heures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503817.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
; 2°) de statuer lui-même en référé-liberté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un laissez-passer consulaire ou, à défaut, un passeport d'urgence dans les 24 heures, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313240_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025886240
7 mai 2012
7 mai 2012
demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures
Source officiellePage 30 sur 5210