[J] [O] ; - Vu la demande de huis clos formulée par M.

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS

CLOS A ETE PRONONCE AUSSITOT APRES LE SERMENT DES JURES ; " ALORS QUE LE HUIS CLOS NE POUVAIT ETRE PRONONCE QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ET EXPERTS POUR QUE CEUX-CI PUISSENT ETRE A MEME DE REPONDRE

Le représentant de la Sccv Le Clos d'Alexandra a apposé la mention "sous réserve consultation conseil".

le 31 décembre 1974, à des prix et pour des quantités déterminés, des huiles raffinées, livrables au cours de son exercice clos en 1975, et dont elle ne devait devenir propriétaire qu'à la livraison ;

demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle et de contribution temporaire sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

CLOS ; " ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'ANNULER UN ARRET DE CETTE COUR ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT A, DE LUI-MEME, AUTORISE LE REPRESENTANT DE LA DST A ASSISTER AUX DEBATS, ALORS QUE LA COUR AVAIT RENDU UN ARRET ORDONNANT LE HUIS

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a omis de lever le huis

ont été versées aux salariés bénéficiaires postérieurement au 1er août 2012 », sans vérifier si, tel que le soutenait la société exposante, la réserve spéciale de répartition afférente à l'exercice clos

des bonnes huiles, MM.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LE CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS

DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT"; "QUE CETTE INTERDICTION (SOUS PEINE D'UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ET D'UNE AMENDE DE 3000 A 70000 FRANCS) IMPOSAIT LE HUIS CLOS A LA COUR DE SURETE

l'encontre de la société Atlantic passion Vannes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vol du moteur des bateaux de plaisance de ses clients que le réparateur professionnel entrepose dans un hangar clos

, enregistrée sous le no 09/02105 ordonnance No 231/11 Monsieur Barnarbé X... ... 49300 CHOLET Représentant : Me Jean pierre BOUGNOUX (avocat au barreau D'ANGERS) APPELANT Société HUIS

CLOS 35 Square Raymond d'Aron La Vatine 76130 MONT SAINT AIGNAN INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre

. : 06 / 02995 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 10 mai 2006 Section : Industrie SA CLOS D'AGUZON C / X...

conseil, été avisé de ce que l'audience se tiendrait à huis clos et n'a pas formulé d'observations à ce propos.

juridique pour laquelle le huis clos ne se justifiait pas.

code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit