Z..., à la date des poursuites engagées, l'acte incriminé ne peut être couvert par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors, en premier lieu, que pour que joue l'immunité prévue

statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction : M.

27.11.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Applicabilité de l’article 6 § 2 à des déclarations faites au sein du Parlement: irrecevable Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité

    La Convention européenne sur l’immunité des États L’article 9 de la Convention européenne de 1972 sur l’immunité des États (dite la Convention de Bâle), un instrument du Conseil de l’Europe

Il convient, dans un second temps, de déterminer si la République du Congo bénéficie d'une immunité d'exécution.

Si le refus d'embarquer est imputable à l'intéressé et pouvait justifier une garde à vue, dès lors que la rétention ne lui accorde aucune immunité judiciaire, le premier placement en rétention devait continuer

nécessaires, alors que 17 millions de francs se trouvent apparemment détournés ou dissipés comme je n'ai cessé de le signaler ", l'a assignée en dommages-intérêts ; que Mme Z... a opposé à cette action l'immunité

de juridiction, sauf renonciation de sa part, l'arrêt retient à juste titre, sans les dénaturer, que les dispositions du contrat de travail renvoient à l'application de la clause statutaire d'immunité

He went on to state that the test was a strict one and to fall within the immunity it had to be shown that the immunity was “necessary for the administration of justice”.

  Le discours du député était protégé par une immunité parlementaire absolue, en vertu de l’article 9 de la Déclaration des Droits de 1689 ( Bill of Rights 1689).

MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUX MEMES EPOQUES : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE... 2 POUR LEUR RESIDENCE OFFICIELLE, LES AMBASSADEURS ET LES AGENTS ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES

d'autres termes, le fait qu'un parent en ligne directe de l'auteur de l'infraction soit poursuivi pour la complicité du délit principal de non représentation de mineur ne puisse pas bénéficier d'une immunité

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'immunité

. / L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ". 3.

Lituanie et Suède - 26126/07 Arrêt 8.11.2016 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Reconnaissance de l’immunité juridictionnelle d’un État face à une action pour licenciement

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 juin 2015, Monsieur [L] sollicite la confirmation du rejet de la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité des États étrangers à l'égard de Monsieur [X] [

Z... et à Mme Y... les sommes de 38 507,10 F et de 2 279,35 F, avec intérêt, en réparation du préjudice subi par eux du fait qu'en raison des dispositions de la convention de Vienne relatives à l'immunité