Il a essentiellement retenu que la demanderesse n'a pas justifié avoir communiqué les éléments nécessaires à l'expert comptable et qu'en l'absence de ces renseignements, peu importait le dépassement du

Les saisies ont directement et immédiatement empêché la vente en France des produits Kimar et, ainsi que l'a considéré le tribunal, eu une incidence directe sur le développement de son ou ses produits

entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

du code général des impôts ; - c’est à tort que l’administration a retenu qu’une partie des sommes versées notamment par chèques, par la SARL France Comfort constituaient des revenus distribués ; -

En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L

cet impôt ; qu'il a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour

fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. (…) Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur

non commerciaux et d'ensemble des revenus minorés et de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2006,

d'amende, ordonné publication et affichage de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

Il résulte de ces dispositions que pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Aux termes de l'article 220 X du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours

L'article L. 16 du même livre dispose que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ".

de consolidation des marques et dans la création ou le rachat de nouvelles marques ou bien encore dans le choix des produits les plus pertinents pour les marchés.

militaire comme retenu à tort par le tribunal, de sorte que tout signe similaire apposé sur un produit identique est susceptible d'être perçu comme une marque.

entre le Panama et la France de convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu pour les années en cause.

foncier mais à une avance de trésorerie qui a été remboursée en 2017 ; - le caractère tardif du dépôt des déclarations d'impôt sur les sociétés n'étant pas établi, l'application de la majoration prévue

qu'il payait en liquide et qu'il mettait au nom de H... ; que ce véhicule était revendu 155 000 francs en juillet 1998, la somme étant encaissée sous le nom d'André I... ; qu'entre le 1er octobre 1998