AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd8
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la société requérante ne devait formuler aucune observation.
Source officiellePage 30 sur 434
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02603
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
Source officielle