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8 667 résultats pour « imprécision de formulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd8

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Dans le cadre de la procédure d'opposition, la société requérante ne devait formuler aucune observation.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02603

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca13

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : () 2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab38

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X..., déposant, le stock des bijoux invendus avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de ces bijoux matérialisant la formation du contrat de dépôt-vente, la cour d'appel qui, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00021

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... à partir de ses cahiers personnels était insuffisant en raison de son imprécision pour étayer la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; qu'il résultait d'une convention datée du

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f7

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

FARGE, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10220

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Impression & Services , 2°/ à Mme K...

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd3a4e9f197ca2e6af3468

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... ne pouvaient donc ignorer que les divers manquements relevés ci-dessus quant aux exigences légales formelles, en particulier l'imprécision sur le bien commandé, leur permettaient de se prévaloir de

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb87

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbc

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé qu'en 2003 et 2004 la société APO, qui conçoit et fabrique des supports publicitaires, a reçu commande de divers visuels à impression numérique de la part

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2d4

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

FIRMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ELLE-MEME VENDU, CAR ELLE N'ETAIT PAS GARANTE DE LEURS AGISSEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 17 MAI 1966, LA SOCIETE FRICOMEX S'ETAIT FORMELLEMENT

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f9c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports de Cesare, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2501211_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03328_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

20-20120912 n° 320 et 330 et le confirme l'intention du législateur qui a modifié en ce sens l'article L. 80 A par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - l'imprécision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518807_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cette formulation ne comportait aucune précision permettant d’identifier la personne concernée par le document sollicité. / Dans ce contexte, et compte tenu de l’emplacement de cette demande dans la liste

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310461

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fd

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle