Elle soutient que : - la décision en litige est illégale, dès lors qu'il n'incombe pas à l'inspecteur du travail de rechercher l'origine de l'inaptitude médicale du salarié ; - elle est entachée d'une

Ce harcèlement devant au cas d'espèce eu égard aux éléments développés ci-dessus être retenu comme étant à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ayant abouti à son licenciement, il convient

Elle fait observer qu'elle n'a jamais été informée par les médecins de la maladie du salarié avant le licenciement et que les démarches entreprises afin de faire reconnaître le caractère professionnel

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine

du travail, que le salarié avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ayant refusé d'organiser le second examen médical imposé par l'article R

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie

constatée, de continuer ou de reprendre le travail ; cette incapacité s'entend de l'inaptitude à exercer une activité professionnelle quelconque ; que l'expertise médicale technique a conclu que A...

moral, - elle était dans l'ignorance de l'origine professionnelle de l'inaptitude reconnue à Mme [N] [K], sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ayant été initialement rejetée par la

[A] a, par recours reçu le 06 décembre 2022, saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région Paris Île-de-France qui, par décision prise lors de sa séance du 11 juillet 2023 et notifiée

Je vous demande de régulariser au plus vite mes indemnités journalières », à laquelle l'employeur a répondu par lettre simple du 17 juillet 2006, que le salarié conteste avoir reçue qu'il s&apos

En premier lieu, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il n’appartient pas à l’administration de rechercher la cause de cette inaptitude ni d’effectuer un contrôle

Aussi, et alors qu'il résulte clairement de la chronologie, des éléments médicaux qu'elle produit et de l'avis d'inaptitude que cette inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail

trajet du 2 janvier 2013, que les derniers arrêts de travail de la salariée précédant son inaptitude étaient des arrêts pour maladie simple et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne faisait pas

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

n'étant pas régulièrement constatée, le licenciement est nul, que peu importe qu'il ait été en arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail lors du constat d'inaptitude dès l'instant

Sur l'origine de l'inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

[G] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Tarn d'une contestation de ce taux. Par requête du 15 février 2024, M.

, n'indiquant qu'une possibilité de poste administratif ; qu'ayant été licenciée le 20 mai 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

Par déclaration reçue au greffe le 25 février 2019, la salariée relevait appel de cette décision.

au tableau n°57 des maladies professionnelles, déclarée le 17 février 2021 par Mme [J], salariée de la société [5] (la société), et objet d'un certificat médical initial du 15 février 2021 évoquant une