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9 851 résultats pour « indemnité principale »
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EXTRAIT
Article 12
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Article 1
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Article 3
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Article Tableau VII ter
INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397, ces dispositions sont modifiées.
Article 2
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article L3142-124
Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
Article D622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.
Article R125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.
Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.
Article L411-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
Article R521-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
Article 13
Les montants maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnités de résidence, dans les
Article D6152-368-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-368-5 sont : 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux
Article D242-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.
Article R752-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
Ce complément d'indemnisation inclut : 1° Les indemnités journalières, versées entre le premier jour et le septième jour suivant l'arrêt de travail, dont le montant correspond à 60 % du gain forfaitaire journalier ; 2° Les indemnités journalières, versée
Article D6152-49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-49-9 sont : 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux
Article L1233-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique
Article D421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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