L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 09

Code général des impôts

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont

Article R254-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, il indique l'identité du repreneur de son activité de vente à des utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article R. 254-31.

Article 3

—

Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements

Article Annexe I

—

QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER

Article R321-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Article 3-1

—

de mettre en œuvre la garantie de relogement mentionnée au septième alinéa du II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si l'opérateur est une société dans laquelle l'Etat ou une collectivité publique détient la

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Maisons publiques. En conformité de la même loi du 19-22 juillet 1791, il fera surveiller les maisons de débauche, ceux qui y résideront ou s’y trouveront.

Article R532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".

Article D54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée.

Article R433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités

Article 6-1

—

Les géomètres-experts exerçant leur profession au sein d'une société de géomètres-experts et eux seuls portent la dénomination de géomètre-expert associé.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.

Article D178-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 97

Code de la sécurité sociale

-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et d'une part variable.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

II. – Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes

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