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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb0da0de54ff609f805a
2 juillet 2024
[F] que des clients transférés.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca692a57405de3315ec
26 janvier 2023
Pilotage du prestataire du centre de contact client : - Définir les SLA et les indicateurs qualité permettant une meilleure satisfaction des clients, les suivre et en cas de dérive proposer des mesures
11e chambre
6032fee59e36c670ec843aba
19 octobre 2017
(nombre de clients perdus/nombre de clients total) qui permet de mesurer le phénomène de perte de clientèle ou d'abonnés et qui ne constitue pas un critère unilatéralement évalué par la société mais un
16e chambre
5fda29bc266e256e9d2d6540
19 septembre 2019
service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.'
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10718
22 juin 2017
Vous essayez à présent de rattraper cette faute en procédant à une réclamation auprès de France Télécom afin que la société ne soit pas contrainte de supporter le coût financier de votre geste.
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92729
22 septembre 2015
Nous vous reprochons un manque d'implication personnelle quant à la prospection en clientèle Nous vous rappelons que votre statut de VRP vous oblige à démarcher les clients. il vous appartient d'aller
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862
30 septembre 2020
En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a pris en considération un faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle à laquelle ils s'adressaient et aux conditions de commercialisation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10253
9 mars 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Chambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9ee
19 janvier 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200337
9 mars 2017
que « les salariés envoyés en mission auprès d'entreprises clientes ne peuvent être considérées comme étant en déplacement professionnels, les locaux de l'entreprise cliente constituant alors
4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e63
20 octobre 2023
Toutefois, elle peut être fautive et relever du disciplinaire si l'employeur invoque des manquements procédant d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié.
6253c9a0bd3db21cbdd88d6e
15 novembre 2006
lettre recommandée avec avis de réception ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 15 Novembre 2006, date indiquée
Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0799
10 juillet 2025
, les concurrents de l'entreprise ainsi que les coordonnées des clients.
Pôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de vérifier notamment si l'éviction entraîne la perte du fonds ou si celui-ci peut être transférable dans d'autres locaux sans perte conséquente de clientèle
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
La banque, teneur de compte, a exécuté les opérations ordonnées par le client.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris a prononcé le dégrèvement, au titre des années 2012, 2013 et 2014, des droits et pénalités procédant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100553
15 mai 2015
X... sur le site internet OUIGO de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), il lui a été indiqué : « Confirmation envoyée.
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9849
18 avril 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance ; Elle indique, j'ai fait traduire les documents communiqués, monsieur a l'autorisation de travailler du 7 octobre 22024 au 2
1ère Chambre
Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL
69f19573cdc6046d47ed657d
28 avril 2026
Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 16 décembre 2025 ARRÊT Contradictoire, prononcé publiquement à l'audience du 28 avril 2026, date indiquée
Charges de copropriété
65b406fd753f879640d607cd
25 janvier 2024
(pas par pièce jointe). *** En troisième lieu, une simple facture de l'avocat affirmant qu'il a réclamé le paiement d'une somme de 3.120 euros TTC à son client (pièce n°14 du dossier de plaidoirie)
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