Le 9 février 2000, ce procès-verbal d'indisponibilité a été dénoncé à Monsieur Guy X....

M. et Mme B ne peuvent donc pas, pour établir l'indisponibilité des dividendes litigieux, se prévaloir de ce que cette convention contient des clauses de remboursement de nature à créer une contrainte

[V] à des décisions personnelles de mise en indisponibilité qu'il aurait prises.

Aux termes de l'annexe 10 aux conditions générales du modèle de CART-NID définitif, une indisponibilité non programmée est une indisponibilité résultant soit du fonctionnement d'un automatisme, soit d'une

de l'installation litigieuse, sans rechercher comme elle y était conviée si cette indisponibilité ne résultait pas exclusivement de vices affectant les moteurs fournis par la société Wartsilä, la cour

L’article 10 du contrat prévoyait la possibilité pour la société EMIL FREY MOTORS FRANCE de souscrire une assurance annulation de l’opération et une extension d’assurance pour indisponibilité de personne

Sur l'arrêt de renvoi Sur la recevabilité : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour, par arrêt incident, a ordonné le renvoi de l'affaire à une autre session, au motif de l'indisponibilité

de l'Etat à lui verser la somme de 247 746 F majorée des intérêts avec capitalisation de ceux-ci au titre de la perte des loyers et charges et la somme de 10 000 F au titre du préjudice lié à l'indisponibilité

tout le moins, insuffisamment motivé sa décision, en s'abstenant de prendre en compte le fait qu'il était ressortissant d'un pays en voie de développement, pour juger de l'absence de preuve de l'indisponibilité

D..., a, à la suite d'un accident de droit commun, été en arrêt de travail à partir du 25 novembre 1984 ; qu'à l'issu de son indisponibilité, il a repris son travail les 30 et 31 mai 1985, puis, à la demande

application de l'article 20 de la convention collective précitée, à l'expiration du délai pendant lequel le salarié peut bénéficier d'un traitement à taux plein, puis à taux partiel, celui dont l'indisponibilité

Par acte signifié le 3 octobre 2024, Me [R], commissaire de justice au sein de la SELARL [R] [N] [H] et FIGIEL, a dénoncé à M [M] [V] le procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

la société Siemens lease services, la somme de 97.326,54 €, avec intérêts de droit à compter de la date d'exigibilité des loyers ainsi qu'une somme mensuelle de 5.173,22 € à titre d'indemnité d'indisponibilité

Le 5 septembre 2023, la société EOS FRANCE a fait dresser procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule MERCEDES classe B de Madame [U] [C], indisponibilité du certificat

préjudice financier découlant du paiement des frais de vente et de la commission de l'agence immobilière, un préjudice de jouissance caractérisé par l'impossibilité de se reloger en raison de l'indisponibilité

Le plan de sauvegarde prévoyait de l'inaliénabilité, de l'indisponibilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit

L'affaire a été fixée à l'audience de la cour d'appel du 05 mars 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois, aux fins de mise en état ou en raison de l'indisponibilité du conseil de l'appelante, avant

. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que l'ordonnance sursoyant à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité

Concernant la demande de voir porter une mention d'indisponibilité en marge des registres des titres, les défendeurs au présent litige observent valablement que cette demande, à la supposer fondée sur

Le conseil de [Z] [C] [G] conteste la compétence du signataire de la requête, faisant valoir qu’il n’est pas justifié de l’indisponibilité du délégataire principal à savoir Madame [E].