garantir le remboursement du crédit en cas de décès, invalidité et incapacité temporaire totale de travail, à concurrence de 50 % pour chacun d'eux, d'autre part, au contrat d'assurance de groupe souscrit

...) que la preuve juridique d'un dol n'a pas été rapportée par l'assureur, en l'absence même d'un mensonge contenu dans la proposition du 3 octobre 1992; que l'assureur ne demandait pas à la souscriptrice

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la SCI Preg à laquelle la société BNP Paribas (la banque) avait consenti un prêt ; qu'ils ont chacun souscrit une assurance groupe en garantie du

code de la consommation suppose l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire

le pourvoi formé par : - X...Lucien, - Y...Micheline, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information

générales valant note d'information.

générales valant note d'information ; que cette déclaration précède la signature du souscripteur ; qu'en conséquence, la CAISSE d'EPARGNE justifie avoir délivré l'information préalable à laquelle elle

X... s'étaient rencontrées, que le contrat d'assurance s'était formé, et que les primes étaient donc dues par le souscripteur; Attendu que M.

[Z] et Mme [Z] (les souscripteurs) ont souscrit chacun, le 25 octobre 2010, un contrat d'assurance sur la vie multi-supports proposé par la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur) dénommé

S'agissant du devoir d'information, il est constant qu'un banquier y est tenu envers ses clients, qu'ils soient candidats à l'emprunt ou au cautionnement, devant en effet leur apporter toutes les informations

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que le non-respect de l'engagement souscrit aux termes de l'article 990 E du code général des impôts fait entrer

l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole d'accord conclu le 15 mai 1996, les sociétés Automatic shopping (société AS), CGI informatique

A compter de cette date, il a exercé les fonctions salariées de directeur des systèmes d'information et de fondé de pouvoir. 2.

motifs que " pour remettre en cause la décision du tribunal qui écarte la demande en annulation du contrat d'assurance, Les Mutuelles du Mans invoquent à la fois les conditions générales de la police souscrite

La preuve de la remise de la notice d'information incombe à l'employeur souscripteur de la convention de garantie et soumis à cette obligation.

par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; qu' estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, Mme X... a, par lettre

, une partie à un contrat aurait renoncé à y souscrire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux [K] n'ont pas informé la société FJMN du passif, latent et futur, résultant, d'une part

[J] et Mme [I] l'ont assignée en paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde, et en annulation des cautionnements à raison de leur disproportion