que cette irrégularité ne constituait pas la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité de la rupture du contrat de travail dès lors que le salarié ne démontrait pas que l'inobservation

conformément aux dispositions de l'article V de l'accord d'intéressement, de le soumettre à l'examen d'une personne qualifiée choisie d'un commun accord ; qu'en écartant l'application de cet accord malgré l'inobservation

même Code sur l'aptitude d'un salarié à reprendre, à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un poste dans l'entreprise ; que l'inobservation

faute grave le 26 juillet ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail de Mlle X... et pour inobservation

juridiction de premier degré ; qu'en omettant de donner connaissance de la condamnation prononcée par la cour d'assises de premier degré, le président a méconnu une formalité substantielle dont l'inobservation

société à la suite de l'irrespect de la formalité par la BNP Paribas consistant à fixer la date d'audience éventuelle à la première audience utile passé le délai de trente jours, bien que la seule inobservation

de direction ne fonctionnait pas ; qu'en tractant de nuit, une remorque non éclairée, Robert X... a manifestement contrevenu aux dispositions de l'article R. 82 du Code de la route ; que cette inobservation

. ; "aux motifs que Faycal Z... n'est pas retenu dans les liens de la prévention, avoir, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

cause, mais doivent de plus être relevées d'office par le juge, telles les nullités affectant la validité de la saisine des juridictions répressives et donc leur compétence, ce qui est le cas de l'inobservation

étaient reprochés et de l'avoir condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi que par négligence et inobservation

décision ; Attendu que le Laboratoire fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation

d'analyses de biologie médicale Labo-Sud fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation

la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts aux motifs que le praticien ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale relatives à l'inobservation

Y... était justiifé par "l'inobservation de certaines règles administratives lors de l'instruction de quelques dossiers, l'inexécution partielle des instructions données par la direction dans le dossier

de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, de quatrième part, que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation

janvier 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que si l'appel peut être déclaré irrecevable pour inobservation

d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour inobservation

verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation