COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01065.

social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la [8] et tenant à la forclusion du recours administratif préalable obligatoire ; - débouté Mme [R], ès qualité

Par jugement du 25 mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné conjointement MM [L] et [T] [Q] et MM [C] et [E] [Q] en leur qualité d'héritiers d'[Y] [S] à payer au syndicat des

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 3.

, représenté par El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Pour refuser de faire droit à la demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France présentée par M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002048 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité

S... de lui régler la somme de 30.821,11 euros en sa qualité de caution.

A K F, ressortissant congolais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile du 22 avril 2015.

C..., agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants des enfants mineurs J... D... A... et E...

d'avoir une incidence sur cette inscription.

pouvoir les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 4 juillet 2018 modifiant les arrêtés du 22 juin 2018 en tant qu'ils portent inscription

Par décision de 4   février   1999, le tribunal départemental de Cluj fit droit à une action de la mairie formée contre le requérant et ordonna la radiation de l’inscription du registre foncier

/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

A, qui n'a pas exécuté cette mesure, a demandé le 21 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08348 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18

Par actes des 28 et 29 avril 2008, le Crédit Agricole assignait les ex-époux en qualité de co-indivisaires sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.

[T], la banque a agi en qualité de commissionnaire et qu'il lui appartenait en conséquence d'informer son client de l'impossibilité de se voir reconnaître la qualité d'actionnaire au sein de Groupement

Par suite, les moyens tirés de l'absence de mention de la qualité de son signataire et de son insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 3.

Elle indique que cette quotité correspond, au cas présent, soit à un quart de la succession d'H...