[U], un tribunal d'instance a, par jugement du 15 novembre 2018, confirmé cette décision, dit n'y avoir lieu à le dispenser du paiement de la créance de la CAF de 25 482,50 euros à titre de dommages-intérêts

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., l'arrêt rendu le

; que les sociétés Helvetia, TMEI et Axa sont intervenues à l'instance, tandis que les sociétés Öbb Infrastruktur, Öbb Produktion, Zurich Insurance, Sogeefer et Generali, ont été appelées en garantie

postérieurement à l'encontre de la société Chevreuse Immobilier, et ne peut en conséquence se trouver rétroactivement aux lieu et place de celle-ci dans ladite instance.

X..., directeur du département des installations industrielles de la société Arma Ingénierie (la société Arma), spécialisée dans les études et l'ingénierie pour projets industriels, a démissionné de son

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Darany X... et au syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 Cfdt, intimés et appelants incidents, des sommes supérieures à celles qui leur avaient été allouées par les juges de première instance à

[C] à payer à celle-ci la somme de 17 400 euros, alors : « 1°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été

Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ailleurs se fondant sur ce premier jugement, la société LE MEDOC GOURMAND, utilisateur du bâtiment, qui avait souffert des désordres, par assignation du 26 mai 1998, avait saisi le tribunal de grande instance

présent jugement commun et opposable à la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE et HARMONIE MUTUELLE, qui ont été régulièrement mises en cause dans le cadre de la présente procédure et qui sont donc parties à l’instance

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 17 décembre 2015, a déclaré irrecevable la demande de M.

Pour compléter l'arrêt du 24 septembre 2019 en déboutant la société de sa demande de dommages-intérêts pour manquement du salarié à son obligation de loyauté et de frais non répétibles d'instance exposés

, à l'indemniser au titre des dommages matériels, > condamné les MMA, assureur d'EPC Atlantique, à l'indemniser au titre des dommages matériels et des dommages immatériels, > condamné les MMA, assureur

X... et la société Fradin-Tronel-Sassard et associés devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que M.

; qu'en ayant jugé que le lieu de la matérialisation du dommage subi par la société Systèmes solaires, soit les risques d'échauffement des boîtiers et les coûts de reprise des installations en découlant

Par ordonnance du 13 mars 2015, le juge de la mise en état a disjoint la procédure en dix-sept instances distinctes.

Le tribunal de grande instance de GRASSE (suite à un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 18 août 2005) par jugement rendu le 25 juin 2007 a condamné la SCI LAURA

N° RG 19/01740 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHWU Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 24 janvier 2019 RG : 17/01307 chambre civile [W] [W] [W]

Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance le 20 novembre 2012, afin d'obtenir réparation de ses préjudices, parmi lesquels une perte de revenus futurs ; Attendu que M.