des actes médicaux est suffisante pour démontrer son intérêt diagnostique ou thérapeutique ; - la facette ¾ est une prothèse dentaire exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’instruction

général des impôts et admis que le chiffre d’affaires réalisé par les négociants, grossistes dépositaires, détaillants ou débitants bénéficie d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; - l’instruction

ne saurait être regardée comme impliquant l'interdiction pour l'administration d'exercer son droit de contrôle et de redressement pour les années non prescrites ; qu'en l'espèce, en décidant que l'instruction

B A soutient que les premiers juges n'ont pas pris en considération l'application de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-60-20, n°410 qu'il avait invoquée dans ses écritures, toutefois, d'une part

de bureaux et 413 m² d'ateliers pour réaliser des contrôles techniques de voitures, n'est pas accessible au public s'agissant des ateliers qui de surcroît sont exclus de la taxe en application de l'instruction

rendues, doit être regardée comme ayant en France une installation professionnelle permanente justifiant qu'elle soit assujettie à l'impôt sur les sociétés en France ; - en vertu du paragraphe 40 de l'instruction

La SCI F Banny se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative figurant au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la

Considérant, d'autre part, que les instructions administratives référencées 6 E-7-75 n° 131 du 30 octobre 1975 et 6 E-2211 n° 24 du 10 septembre 1996 ne comportent aucune interprétation formelle de la

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA T. V. A.

LOI DU 9 JUILLET 1970 INTERVENUE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS, ET QUI PERMET AU CONTRIBUABLE DE SE PREVALOIR, MEME A L'ENCONTRE D'UNE IMPOSITION PRIMITIVE, DE CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS

Z..., surtaxé le contribuable ; Sur l'interprétation du texte fiscal donnée par l'administration : Considérant que le paragraphe 79 de l'instruction administrative n° 6E-3-80 du 10 février 1980, publiée

X..., surtaxé le contribuable ; Sur l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration : Considérant que le paragraphe 79 de l'instruction administrative n° 6E-3-80 du 10 février 1980, publiée

livre des procédures fiscales ne dispose d'aucune autorisation préalable d'engagement de l'action sur ce fondement, donnée par le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime en application de l'instruction

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet

DANS LES BASES DE LA COTISATION DE 2 % ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INSTRUCTION

sont jugées conformément aux dis- positions législatives et règlementaires du code des tribunaux administratifs.

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20