Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision.

A..., représentée par Me Cisse, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

A..., représenté par Me Philouze, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet, née le 10 février 2023 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 5 avril 2023 du silence

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites de rejet nées du silence

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B..., représenté par Me Kouamo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

A..., représentés par Me Pather, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif M.

Il soutient que : - ses conclusions initialement dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du préfet de l’Essonne

E..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse

Par les présentes requêtes, la société Boucherie du Centre demande l’annulation de la décision du 7 avril 2023, ensemble la décision implicite née du silence gardé sur son recours gracieux.

A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Si le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur la demande de délivrance de titre présentée 4 mai 2021 par M.

En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative sur la demande de titre de séjour de M.

Le silence gardé par le préfet de l'Essonne sur cette demande dont il a accusé réception le 30 mars 2022 a fait naître une décision implicite de rejet, le 30 mai 2022.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de : - la décision implicite de rejet née du silence

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet.