AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDS International, anciennement EDS GFI

Elle soutient que la reconnaissance de dette est certaine et non équivoque.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

P... doit donc prouver une possession utile continue et non équivoque depuis plus de 30 ans à la date de l'assignation en revendication ; la possession utile de ses auteurs s'ajoute à la sienne qui avait

[W] avait ainsi expressément ou implicitement renoncé, par des actes non équivoques, à se prévaloir des règles relatives à la prescription issues des dispositions de l'article 2224 précité du code civil

N° Section : N° RG : 08/6310 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU, Maitre Dominique LE NAIR-BOUYER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10017 F Pourvoi

Il incombe donc à l'acquéreur de rapporter la preuve que la chose vendue est atteinte d'un vice qui lui est inhérent, existant antérieurement la vente, non apparent, non connu de lui, et que ce vice constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

III - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement de la société Eurochem à la résiliation du contrat Exposé des moyens, La société Technichem soutient que la société Eurochem a acquiescé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Gatinais, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 27 mars 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris

interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans avant la date d'acquisition du bien par la SCI [Adresse 15] en 2001 doit depuis 1971, - que si Mme et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2004), que

Elle a relevé qu'ils avaient délivré une assignation le 22 décembre 2015 aux acquéreurs mais retenu souverainement qu'ils n'avaient pas manifesté, de manière non équivoque, leur volonté d'acquérir auprès

Juliette X... propriétaire du lot no 161 en vertu d'un acte notarié en date des 9 et 10 septembre et 20 octobre 2004 les a fait assigner devant le tribunal d'instance de LYON pour obtenir leur expulsion

décembre 2010), que, par acte authentique du 24 décembre 1982, les époux X... ont acquis de Mme Y... un immeuble en viager ; qu'à la suite d'impayés, Mme Y... les a assignés aux fins de constat de l'acquisition

du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction

CATHALA, président Arrêt n° 802 FS-D Pourvoi n° J 19-25.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________