il a besoin d'une autorisation provisoire de séjour pour 4 mois le temps de la procédure contentieuse au fond contre la décision préfectorale portant refus de séjour, assignation à résidence et interdiction

Outre cette insuffisance de résultats, nous constatons globalement une inexécution de vos obligations contractuelles : non-respect de l'article 2 portant définition des travaux et étendue des services

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1226-10 du code du travail, à l'issue des arrêts de travail du salarié, victime d'un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

est entachée d’une erreur de droit en ce qu’aucun arrêté fixant le pays de destination n’a été pris depuis l’annulation prononcée par le jugement en date du 18 juillet 2024 ; -la fréquence de l’interdiction

, d'avoir reçu l'interdiction de venir travailler le samedi et le week-end, sans qu'elle justifie avoir eu d'autres charges ; qu'en effet, il lui a été demandé d'effectuer des visites techniques suite

Les deux séries de causes suivantes visent d'une part le décalage de la date de mise en oeuvre du portique Soletanche, l'interdiction Crama de travail sur zone et l'instabilité du mur mitoyen [...]                      

« que l'article L. 8224-3 du code du travail limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

constituait une menace pour l’ordre public, en relevant qu’il avait été interpelé le 23 décembre 2025 pour des faits de violence aggravée sur ascendant de moins de quinze ans ayant entrainé une interdiction

[G] coupable des infractions de travail dissimulé et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, la société [1] du chef de travail dissimulé, et a prononcé

Si Monsieur X...invoque le non- respect de la durée du travail, il n'en justifie pas directement.

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, escroqueries, faux et usage, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et infractions à la législation du travail

de porter une arme soumise à autorisation, une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts civils.

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction

du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M.

novembre 1992 de destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux, violences volontaires avec ou sous la menace d'une arme sans incapacité ou avec une interdiction

rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice; en tout état de cause, l'indemnisation du préjudice allégué ne peut résulter de l'application de la clause de non-concurrence qui porte sur une interdiction

[E] [H] coupable d'abus de confiance, travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction