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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
67908999a212a19f662df652
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [B] [T] [L] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle14e chambre
6033ab842fadc45f95769536
27 avril 2017
27 avril 2017
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'interpréter la décision ramenée à exécution mais il ne peut ni interpréter un dispositif clair ni porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2016, à hauteur de la somme totale de 47 995 euros, soit 43 813 euros en droits et 4 182 euros d'intérêts
Source officielle6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040688
20 avril 2023
20 avril 2023
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065796
22 juin 2020
22 juin 2020
Sont notamment incluses dans ce chiffre d'affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100182
17 février 2010
17 février 2010
» ; que c'est sans dénaturation que les premiers juges ont limité ces dispositions rectificatives au sort de la seule « maison » et ont dit que l'exclusion de Monsieur Bernard B... ne jouait que sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la maire de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le même alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 précitée, énonce que : " Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2017 : « (…) / K. – 1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
Les sociétés KBM et KB2M (ci-après sociétés Keolis) soutiennent que les conclusions de la société Myzee notifiées par RPVA le 7 juin 2024 tendant à l'infirmation de l'ordonnance rectificative rendue le
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189d7
31 janvier 2007
31 janvier 2007
commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ou un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finance rectificative
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf5
9 mai 1968
9 mai 1968
L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1966) DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ADRIEN X..., EN DATE DU 13 AVRIL 1966, PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL INTERJETE
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5785
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° 2021/ DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04187 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHHB NAC : 56C FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le
Source officielleRETENTIONS
6a1fbbf0cdc6046d47e97039
2 juin 2026
2 juin 2026
ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] Comparant assisté de Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de Lyon, choisie et avec le concours de Madame [K] [R], interprète
Source officielleChambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article R 4312-42 du code de la sécurité sociale précise par ailleurs que l'infirmier n'a pas à se livrer à des interprétations de ce qui aurait pu ou dû être prescrit par le médecin et qu'en cas de
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb92
30 mars 1994
30 mars 1994
avec sursis, ainsi qu'à diverses amendes pour défaut de visite technique et infractions au Code de la route, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire rectificatif
Source officiellesoc
61372111cd580146773f0b59
28 novembre 1989
28 novembre 1989
sur le pourvoi n° Z/8840.969, formé par Madame Michèle Z..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section activités diverses), en interprétation
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
18 décembre 2015
relatives à l'état civil et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officiellePage 30 sur 151