et non d'interruption d'instance.

de la loi du 17 juin 2008 cité au point précédent concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption

Dès lors, en absence d'effet erga omnes de l'interruption de la prescription résultant d'une action en justice, cette interruption ne profitant qu'à la partie qui agit, il ne peut être considéré que l'ordonnance

responsabilité solidaire qui peut être engagée contre le dirigeant ; qu'en effet, dans la mesure où cette déclaration est antérieure au jugement prononçant la solidarité entre le dirigeant et la société, l'interruption

La locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, pour cause de prescription, en ses demandes d'annulation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que si la suspension de

par l'exercice d'une action pénale engagée pour les même faits, la prescription visée aux trois alinéas précédents de ce même article est soumise aux règles de droit commun ; que les causes d'interruptions

Et aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 4.

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

de ce recours, l'effet interruptif se prolonge tant que le jugement n'est pas devenu définitif, que dans la mesure où le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, l'arrêt d'appel a force de chose jugée

Il est constant que le délai biennal, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements

dispose pas d'un intérêt légitime à solliciter une nouvelle expertise, dès lors que le délai de prescription de la garantie décennale a expiré le 10 juin 2021, sans que la requérante n'établisse l'interruption

est sans effet sur la computation du délai de forclusion le prêteur ne pouvant par ce biais être admis à fixer à sa discrétion le point de départ du délai de forclusion qui n'est susceptible ni d'interruption

sollicité la restitution des matériels et installations faisant l'objet du second contrat publié, que le délai pour l'action en revendication/restitution est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption

l'obligation de sécurité découlant de cette interprétation puisque, conformément à ce texte, le délai au terme duquel l'obligation de sécurité s'éteint est de dix ans, ce délai n'étant susceptible, ni d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont