paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé, alors : « 1°/ que l'article 39 des statuts de la SCI [B] impose la tenue d'une comptabilité exigeant l'établissement par la gérance d'un « inventaire

accès aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire

conseils opérationnel en optimisation des coûts, dont le siège est [...] , 2°/ la société Professional Cost Management Group Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...], 3°/ la société Inventage

Y... un contrat de copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva

« que l'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive

procédure les organes suivants : Juge-commissaire :, [P], [I] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de maître, [R], [Adresse 4] Officier ministériel, chargé de foire l'inventoire

réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; que la circonstance que Mme Y... n'avait accepté le 24 février 1978 la succession de son père, décédé le 5 juillet 1977, que sous bénéfice d'inventaire

l'arrêt l'entache d'un manque de base légale au regard de la loi précitée, alors que de plus il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas procédé à un examen de la nouveauté et de l'activité inventive

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit qu'en cas d'établissement(s) hors du ressort de ce tribunal, un commissaire-priseur du dit ou des dits ressort(s) procéder à cet inventaire

X... a, afin de bénéficier d'avantages fiscaux, acquis un lot de copropriété situé dans un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dans lequel devaient être entrepris des

I... l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire. 2. Le 4 janvier 2007, M. M...

(la SCA), propriétaire d'un château du XVème siècle inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et de terres agricoles à [...]

sociales étaient cédées ne constitue pas une manoeuvre dolosive au détriment des cessionnaires, dès lors que ceux-ci ont participé à l'établissement du dernier état comptable de la société ainsi qu'à l'inventaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2016), que l'association syndicale libre Îlot Pontillac (l'ASL), créée pour une opération d'investissement sur un ensemble immobilier classé à l'inventaire

Mme [H] indique qu'elle était tenue de réaliser les inventaires des 10 supermarchés de la zone et sollicite un complément au titre de ses frais de déplacements impliqués par ces inventaires.

pour la période du 1er décembre 1994 au 31 octobre 1996 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1994 et 1995 et pour avoir omis de passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire

cause ce régime et lui a notifié un redressement, fondé sur le défaut de déclaration d'existence de marchand de biens ainsi que sur le défaut de tenue du répertoire, du livre journal et du livre d'inventaire

les deux sociétés sont convenues de mettre fin à la location-gérance ; que, dans ce même acte, la société Brocante de Torfou s'est engagée à reprendre le stock existant au 30 juin 1991 tel qu'un inventaire