Or le fait d'avoir à justifier d'une demande conforme aux stipulations de la condition et d'un refus par une lettre de la banque est tout à fait conforme aux dispositions de l'article L 312-16 du code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A C, représentée par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de

les statuts de l'association, dont la date est incertaine et qui ne mentionnent pas la cession des droits de chasse des propriétaires membres du syndicat à ce dernier, ne sauraient tenir lieu des justifications

ATTENDU qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise, laquelle a prononcé àl'encontre de l'ex-prévenu une condamnation en deniers ou quittances, de sorte que se trouve sans justification

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense, si les effets de l'acte litigieux sont de

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l'arrêté du 30 mars 1983 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les justifications

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute de justification d'une demande préalable ; - à titre subsidiaire, la demande de M. A n'est pas fondée. M.

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d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel énonce que les justifications relatives à l'utilisation de la somme de 7 000 dollars étaient régulièrement réclamées

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