Le 5 septembre 2013, la 12 ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 12.

    Le 11   octobre 2019, la cour d’assises de Siirt ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 20.

À différentes dates, le requérant forma plusieurs recours pour obtenir sa remise en liberté provisoire.

Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire; avant le renvoi en cour d’assises et dans l’intervalle des sessions d’assises, ce pouvoir appartient

    Le Gouvernement soutient que le requérant aurait dû demander sa mise en liberté provisoire en formant un recours sur le fondement de l’article   128 § 4 du code de procédure pénale.

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      &#xa0

xa0;    Le requérant fut arrêté à une date qui n'a pas été précisée et placé en détention jusqu'au 13 avril 1979, date à laquelle le juge d'instruction accueillit sa demande de mise en liberté

l'affaire Maj*,        La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 20 novembre 1995 en vertu de l'ancien article   25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Il fut mis en liberté provisoire le 28 décembre 2001. Toutefois, le 2 juillet 2004, il fut de nouveau incarcéré et inculpé en outre de tentative d’atteinte à la Constitution.

Il ordonna en outre la mise en liberté provisoire des deux autres requérantes en l’assortissant d’une interdiction de sortie du territoire. 24.

    Le 14 avril 1986, le juge d'instruction accorda la liberté provisoire au requérant.

contrôle de ses actions et nécessitant une prise en charge psychiatrique de longue durée, constitue un grave danger pour la sécurité publique, en ce qu'il y a lieu de craindre que l'inculpé, mis en liberté

    Le 9 juin 2005, le requérant fut remis en liberté provisoire et mené le lendemain à son régiment à Tokat.

Le même jour, il fut traduit devant le juge assesseur qui ordonna sa mise en détention provisoire. 9.     Le 20 septembre 2001, le requérant fut mis en liberté provisoire. 10.

    Le 31 janvier 2018, la cour d’assises d’Istanbul tint une audience, à l’issue de laquelle elle ordonna la remise en liberté provisoire du requérant, compte tenu de l’état des preuves. 38

Le tribunal cantonal examina en premier lieu s'il avait compétence pour statuer sur la question de la mise en liberté provisoire du requérant.

La deuxième fois, il estima que la requérante pouvait bénéficier de la mise en liberté provisoire sous caution après avoir pris en compte des éléments tels que son implication moins importante dans les

  Demandes de mises en liberté   17.

Une nouvelle audience se déroula le 11 décembre 1989 en l’absence, non motivée, de S. qui avait été mis en liberté provisoire le 15 septembre 1988.