février 1999 ; que la salariée, considérant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 1999 mais a été licenciée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les

le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M.

Il a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

limité la portée de l'accord aux seuls dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le salarié qui contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la transaction précisant

Z... diverses indemnités de préavis, congés payés, licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'application des articles L. 122-8 et

(client de l'étude) non prise un an après la signature de l'acte", a été licencié le 6 octobre 1986 pour faute grave consistant dans son immixtion dans des reconnaissances de dette sous seing privé et

X... de son licenciement pour motif économique ; qu'ultérieurement la SARL JC d'Albret était placée en liquidation judiciaire ; Que saisi d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans

X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'une rupture pour atteinte de la limite d'âge

Après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, les salariés ont été licenciés pour motif économique. 5.

Il a saisi, le 21 mars 2019, la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour

refus d'accepter une troisième réduction de son salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

le 25 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant