adressé à la SA Distrimetal ; que s'agissant de ce dernier élément, la SA Distrimetal étant une société fictive ainsi qu'il a été démontré, aucun avis de passage n'a pu être délivré ; qu'en conséquence

procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) qu'il ne résulte pas du constat d'huissier du 19 août 2002 que c'est Mme X... qui aurait érigé ou fait ériger les obstacles énumérés interdisant le passage

à la société ou de la joindre à celle qu’elle adresse au bénéficiaire des distributions, l’administration est tenue, si ce dernier en fait la demande, de la lui communiquer, après en avoir, s’il y a lieu

dominants ne l'ont pas été ; qu'eu égard à la configuration des lieux, ces droits de passage ne peuvent s'entendre qu'au profit des fonds contigus ; que leur étendue n'a de même pas été précisée ; que

(consorts E...) restés propriétaires de la parcelle n° 814, détachée de la parcelle n° 191 ; que le même acte a institué une servitude de passage sur la parcelle n° 813 au profit des parcelles n° 814 et

Le lot n° 7 est grevé d'un droit de passage au profit du fonds appartenant à la copropriété en vertu d'un acte notarié en date du 30 juillet 1957, ce droit de passage s'étendant ' sur une bande de terrain

DU PORT à compter du 31 octobre 2009 et jusqu'à la date du paiement de l'indemnité d'éviction ou jusqu'à sa libération des lieux ; CONDAMNÉ la SCI PASSAGE DU PORT à payer à la SARL IMMOBILIERE DES

Les servitudes de passage en tout temps avec tout véhicule et de passage tous réseaux et fluides ne sont donc pas éteintes.

En deuxième lieu, M. I...

une visite domiciliaire, fût-ce pour une raison professionnelle telle que la tenue d'un conseil d'administration, ne lui confère pas la qualité d'occupant des lieux, quels que soient les liens juridiques

[V] en remise en état des lieux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Au soutien de la servitude de passage qu’il revendique, Monsieur [T] [W] reprend la description des lieux réalisée par l’experte judiciaire, Madame [F].

premiers juges suivant laquelle Armando X... a traversé très vite la chaussée et regardé sur sa droite dans le sens de circulation opposé à celui du motard ; que cette traversée opérée en dehors du passage

L'assiette de la servitude de passage considérée est figurée sous une teinte rouge sur le plan ci annexé.

de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage

Dit n'y avoir lieu à fermeture des passages entre les fonds 5 et [Adresse 5] ni à une quelconque remise en état des lieux.

Ils soutiennent qu’elle ne laisse subsister qu’une voie exiguë incompatible tant avec le passage de véhicules qu’avec l’exercice d’un droit de passage à tous usages.

terrains desservis par un chemin traversant la ferme appartenant aux époux A..., le juge des référés par une ordonnance du 11 octobre 1988 a condamné ceux-ci à enlever tous objets entravant le libre passage