Sur le rappel de salaires pour non versement du 13ème mois La suppression d'un élément de rémunération ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'y consentir.

objectif indépendant de la volonté de l'employeur, l'élément dont l'évaluation dépend exclusivement de l'appréciation subjective de celui-ci ; que pour dire que la rémunération du salarié n'était pas

d'un complément indemnitaire dit "complément poste" en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération

X... a assigné la société qui a réclamé le paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt retient que la rémunération

Quant au caractère forfaitaire de cette rémunération, soit en réalité la somme arrondie de 5. 000 euros HT, elle peut parfaitement se concevoir s'agissant de la rémunération de l'architecte pour des peines

De même, il considère que l'ensemble des désordres sont entièrement imputables à la société 3C Constructions, intervenue en qualité d'entreprise générale.

l'exposé des moyens de la société qui demande : - à titre principal, la confirmation du jugement déféré, - à titre subsidiaire, le rejet des demandes formées au titre des usages relatifs à la rémunération

, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ; que cette présomption n'est détruite ni par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa

restrictions à la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter

restrictions à la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter

restrictions à la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

- sur le paiement de la rémunération variable : M.

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (…) ».

De ce fait, sa rémunération constitue un forfait.

Au regard de ces éléments et de ses possibilités de retrouver un emploi de qualification et de rémunération équivalente, il sera alloué à M.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

la somme réclamée en paiement de sa rémunération variable calculée en pourcentage du chiffre d'affaires et sans constater que l'employeur produisait les éléments utiles au calcul de cette rémunération,

Il ressort en effet des éléments du dossier que M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkels Family Brewers France, société à responsabilité limitée