RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1005 D du

[P] a rectifié ce qu'il qualifie de "lapsus" plus de quatre mois après la citation délivrée par M.

l'étendue de la mission de l'expert aux seules parties privatives alors que la mission de l'expert doit être limitée aux seules parties communes ; - La rectifier sur ce point, Et, y ajoutant, -

Hugues X... a sollicité la rectification de l'arrêt suvisé. M. Hugues X..., M.

15.062 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transport location aménagement, société à responsabilité limitée

Dans cette proposition, l'administration fiscale s'est limitée à remettre en cause la valeur de ces parts portée par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stelval, société à responsabilité limitée

Le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations tels qu'il résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sees, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT EN RECTIFICATION DU 06 FEVRIER 2018 N° 2018/ 26 Rôle N° 17/03398 SA KONE C/ SA AFFINE

X..., lingère depuis 1979 au service de la société Marriot Roissy service, a été licenciée le 28 octobre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1987) d'avoir limité

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié

Qu'ils manifestent leur intention de rectifier l'acte de partage du 21 avril 1999 qui est erroné et qui du point de vue de la publicité foncière a inversé les parcelles.

Ils font valoir que la cour d'appel a la possibilité de rectifier l'erreur matérielle de conversion des francs en euros sans avoir à motiver son arrêt sur l'article 909 du code de procédure civile, par

Y... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, portant sur la désignation des parties à l'instance, à laquelle s'est associé M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant

charges, non assorties de l'augmentation réclamée ; que l'OPAC a introduit une requête en omission de statuer et en interprétation de cette décision ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à rectification

pas aux obligations pécuniaires ; - sur le bien fondé de la fixation d’une astreinte au titre de la rectification des actes, que : aucune diligence n’a été réalisée pour régulariser les actes par les