Réponse de la cour 9 - L'article R.725-9 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime prescrit au débiteur à la contrainte de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte de saisine de

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. 10.

formation à la sécurité de la victime, faits non visés à la prévention et sur lesquels Gérard Decarpigny n'avait pas accepté d'être jugé; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a excédé les limites

inéquitable de laisser à sa charge, au titre de la solidarité, l'intégralité d'un préjudice qu'il ignorait totalement au moment de la commission du recel qui lui est reproché ; qu'il sollicite la limitation

; qu'ainsi, la cour d'appel de renvoi, en fondant sa déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine sur l'ensemble des faits consignés dans le procès-verbal du 16 octobre 1987, a méconnu les limites

PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de notre saisine, Déclarons l'appel régulier en la forme, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux rendue le 28 juillet

PAR CES MOTIFS: La cour, Statuant dans les limites de sa saisine: Ordonne une réouverture des débats aux fins pour M.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant dans les limites de sa saisine, par décision contradictoire, Constate le désistement d'instance et d'action de M.

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Constate le désistement d'appel de M. [K] [O].

d'ANGERS à lui verser la somme de 3 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt du 18 mai 2000, Statuant dans les limites

. ; attendu en conséquence, que statuant dans les limites de la saisine de la Cour, il y a lieu de mettre hors de cause le société Assurances Crédit Mutuel Nord Iard, de constater que la société Assurances

la prévention, encore que l'escroquerie ait porté non pas sur les bons d'essence remis par Y..., comme indiqué dans la citation, mais sur leur contre valeur... " ; que ce faisant, loin d'excéder les limites

fond ; Sur le moyen pris en ses autres branches : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites

qu'à aucun moment, le syndic n'a réclamé le paiement du solde du compte courant reconstitué fictivement ; qu'en condamnant la banque au paiement de ce solde, l'arrêt attaqué a statué en dehors des limites

, de cause et de parties, que le tribunal ne pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant au premier jugement statuer à nouveau sur la même demande, la cour d'appel a, dans les limites

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries au préjudice de la banque Nuger ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer que dans la limite

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ; Vu l'arrêt rendu le 11 mars 2008, par la cour d'appel de Versailles, qui statuant dans les limites

l'exercice de leurs fonctions, constitue le délit reproché et non celui de refus d'obtempérer que Michèle B... reconnaît à l'audience ; " alors, d'une part, qu'une cour d'appel se doit de respecter les limites

peuvent relever de la violation des dispositions légales concernant la protection des incapables majeurs, ils ne sauraient être pris en considération dans le présent débat, car ils se situent hors des limites

Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et dans les limites