professionnel de la surdité dont il était atteint ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1989), d'avoir mis en oeuvre, pour trancher le litige

X... à la Caisse étant d'ordre strictement médical, qu'il s'agisse de la cotation de la lobectomie ou de l'excision de la cicatrice, le Tribunal ne pouvait statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que les juges du fond ne peuvent trancher une question d'ordre médical telle la question de savoir s'il existe un lien entre

faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, les juges du fond devaient ordonner une expertise technique; qu'en refusant de le faire au motif que la Caisse n'avait pas spontanément organisé une

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail

[U] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.876 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence d'arbitrage international rendue dans le litige l'opposant à M.

la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

, la cour d'appel a violé les articles R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail.»

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le litige relatif à la date de consolidation, qui est toujours une difficulté d'ordre médical, ne peut être tranché qu'après observation

établie sur un imprimé CERFA S 31 35 pour grand appareillage et du certificat médical établi le 12 janvier 1995 par le médecin prescripteur que l'appareil désigné et prescrit pour M.

X..., l'arrêt énonce que le point en litige, relatif à l'imputabilité de la maladie déclarée aux conditions de travail, est bien une difficulté d'ordre médical que la cour ne peut prétendre aborder sans

médical dont la solution du litige dépendait et que le Tribunal ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique; qu'en se fondant sur une attestation du médecin traitant pour juger que

qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que les pièces d'ordre médical sont insuffisantes à établir un lien

à l'employeur ; qu'au cas présent, l'employeur invoquait l'existence d'une difficulté d'ordre médical et sollicitait une expertise médicale judiciaire en faisant valoir, notamment, que les décisions de

médical relatives au caractère professionnel d'une lésion, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente n'est en droit de se prononcer sur le caractère professionnel de la lésion et

de base avec barrières qui lui avait été médicalement prescrit le 26 décembre 1994 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille,12

médical relative à l'avis rendu par le service du contrôle médical sans ordonner une expertise sur pièce ; qu'en l'espèce, l'avis médical ayant exclu l'imputabilité du décès de M.

Après avis du médecin conseil du service médical, l'état de santé de M. [N] a été considéré comme consolidé le 1er janvier 2017.

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux technique sont incompétentes pour trancher des questions d'ordre