Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que tous les membres de l’indivision [R] bailleresse propriétaire ont bien été appelés et sont bien parties à ce procès.

[K] [N] dans le même litige d'indivision immobilière ; de sorte que M.

X... à l'encontre de Mme Y... veuve Z... d'un montant de 12.660,08 €, celui-ci ayant réglé une somme de 25.320,17 € pour le compte de l'indivision, sans non plus indiquer le fondement juridique retenu

Sonia qui devait recevoir le restant des biens disponibles ; que, le 28 janvier 1985, Sultana Y... avait donné procuration à sa fille Sonia, devant les "rabbins-notaires" à Casablanca, pour agir en son nom

est indivisible. 8.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 1ère chambre 2ème section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2006 R.G. No 03/07161 AFFAIRE : X... dite Annick Y... veuve DE Z...

Il lui a demandé ses intentions et lui a rappelé la nécessité de sortir de l’indivision.

[H] étaient indivisibles de ceux commis partiellement en France et imputés à un tiers, non partie à la procédure et dont il n'était pas allégué qu'il ait agi de concert avec l'exposant, la chambre de l'instruction

Par observations en date du 16 novembre 2023, l'association de Retraite et de Prévoyance du Bâtiment a indiqué qu'elle considérait que le litige était indivisible, le mandataire judiciaire étant partie

Dit que Monsieur [G] [U] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la vente du bien.

L'objet initial du litige porte sur la demande de M.

16 mars 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° J 16-16.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

susceptible d'être couverte en cours d'instance la requête de l'INDIVISION BARBAROUX dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Rouen statuant dans un litige ayant pour objet des cotisations

Ils précisent que [W] [I]-[A] se prononçait sur l'authenticité des 'uvres non pas en sa qualité de cotitulaire et administrateur des droits d'auteur appartenant en indivision aux héritiers de l'artiste

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, au nom de M.

de l'indivision.

le rejet des conclusions et non leur irrecevabilité.

Il soutient que : - les conclusions en annulation de l'arrêté du 30 août 2022 en tant que le nom du requérant n'y figure pas sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre un acte indivisible