motifs propres que sur les nullités de procédure : c'est à bon droit et par des motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont rappelé que la DGCCRF n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable

: 'je n'ai aucune propriété sur la clientèle et je n'en revendique aucune, votre exigence de visiter avec vous chaque client de CIB Ingenierie dans les prochains jours ne semble pas profitable à l'entreprise

Il a également signé le 16 juin 2016 un contrat de location portant sur les quatre copieurs avec la société Grenke Location reprenant les conditions figurant dans le bon de commande, soit un loyer trimestriel

négocie avec le client un contrat de location dudit matériel, avec clause de tacite reconduction sauf dénonciation, négocie avec une banque un contrat aux termes duquel : - la banque devient propriétaire

* * * * La société Corhofi est spécialisée dans la location de matériels professionnels.

avec accusé de réception envoyée par le client au cabinet, ou par le cabinet au client

Wellness soutient ensuite que la facture de 15 000 euros déduite au titre de l’exercice clos 2017 correspond à la location d’une villa-bureau à Dubaï permettant d’accueillir des clients, des partenaires

la location et la vente de matériel médical.

Le contrat de location gérance du 1er septembre 2018 prévoit une obligation de non-concurrence à expiration de la location -gérance.

- Condamner la société Locavions Aero Services à payer à la société RABNER ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner la société Locavions Aero Services aux dépens

Le 1er mai 2002, la société Agilent a consenti à Madame [R] [L] un contrat d'agent commercial à durée indéterminée pour la vente d'instruments d'analyse chimique auprès de clients, dont certains sont exclus

Votre planning était le suivant : Semaine 27 : 2 clients sortis Semaine 28 : 2 clients sortis Semaine 30 : 1 client sorti Semaine 31 : 1 client sortis Semaine 32 : 0 client et pas de mandat Cet

de patrimoine, soit directement auprès des clients des agences bancaires, la société Alter Ego a contribué au développement de la clientèle de la société Primaxia.

La société Arval Service Lease est une société de location financière.

Le 26 décembre 2019, quatorze contrats de location longue durée ont été conclus. Le 28 février 2020, un nouveau contrat de location longue durée a été conclu concernant un chargeur compact.

de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 3].

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

indiqué que ce dernier lui était donné en location par la société propriétaire des terrains ;que si M.